Le collège de déontologie conseille en cas de cumul d'activités

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« Le collège de déontologie n’est pas une instance punitive mais, au contraire, un outil de conseil dans un monde encadré par le droit », défend-il avec ardeur.

Qu’est-ce que le collège de déontologie ?

C’est une instance de conseil au bénéfice des agents publics. Il s’agit de les éclairer sur l’application des règles qui régissent leur profession. La loi du 20 avril 2016 reconnait, pour la première fois, le droit pour tout agent « de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques. »

A-t-il un pouvoir de sanction ?

Le collège de déontologie est composé de personnes représentant les principales catégories de personnel hospitalier, qui ont cessé leurs fonctions, ce qui garantit leur indépendance. La directrice des affaires juridiques lui apporte ses compétences en matière juridique. Il est présidé par un ancien juge administratif, ce qui contribue aussi à son indépendance. Toutefois, le collège ne constitue en aucun cas une juridiction. Il n’a qu’un rôle de recommandation.

Dans quel but ?

Le but est de prévenir les risques qui pourraient résulter, pour un collaborateur de l’établissement, de la méconnaissance de ses obligations. Précisons qu’il ne s’agit pas ici des obligations incombant aux professionnels de santé en tant que tels (ex : code de déontologie médicale). Il s’agit des obligations qui s’imposent à toute personne travaillant aux HCL, en sa qualité d’agent public, une notion plus large que celle de fonctionnaire.

Quelles sont ces obligations ?

On peut citer les obligations de dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité. Citons quelques exemples :

« Un soignant peut-il se livrer, en dehors de son temps de travail, à une activité d’influenceur ? »

« Un ingénieur hospitalier qui a développé une application informatique peut-il exercer une activité privée dans la société qu’il a constituée pour commercialiser cette application ? »

« Un agent hospitalier peut-il exercer une activité privée d’architecte d’intérieur ? »

« Un agent technique peut-il, en dehors de son temps de travail, s’occuper de l’entretien d’une station de lavage de voitures ? »

« Un infirmier ou une sage-femme peuvent-ils exercer, en dehors de leur temps de travail à l’hôpital, une activité libérale, et si oui à quelles conditions ? »

« Un professionnel de santé peut-il exercer une activité privée mettant en œuvre des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, ou un procédé que les instances compétentes, par exemple la Miviludes, ont qualifié de procédé illusoire ? »

On parle aussi de conflit d’intérêts. De quoi s’agit-il ?

C’est une notion importante. Le conflit d’intérêts est une situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé ou entre deux intérêts publics, qui est de nature à influencer - ou même seulement paraître -influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent. Par exemple, la participation à la prise d’une décision concernant une entreprise dans laquelle l’agent ou ses proches a des intérêts. Soulignons qu’une situation de conflit d’intérêts peut aussi constituer un délit, le délit de prise illégale d’intérêt, qui est sanctionné pénalement. Prévenir une situation de conflit d’intérêts en consultant le collège de déontologie peut permettre d’éviter de se trouver dans une situation pénalement répréhensible.

Que faire dans une telle situation ?

Dans un certain nombre de situations délicates, l’agent doit d’abord s’interroger sur la possibilité de participer à la prise de décision, ou de réaliser l’opération projetée. Il peut aussi faire part de ses doutes à son supérieur hiérarchique. Mais cela ne suffit pas toujours.

Il peut être utile, dans certaines situations, de s’entourer de l’avis d’un tiers indépendant et impartial, dont la mission n’est pas de juger, mais de conseiller, objectivement, en fonction des éléments d’appréciation qui lui sont soumis. Telle est la mission du Collège de déontologie.

La confidentialité est-elle respectée ?

Celui qui s'adresse au collège bénéficie du respect d’une stricte confidentialité.  Ainsi, son avis est communiqué seulement à la personne qui l’a demandé. Comme il a été dit, ses membres sont indépendants de la hiérarchie. L’avis du collège n’est jamais contraignant. Mais suivre l’avis, qui a valeur de recommandation, permet d’éviter des difficultés, les plus graves pouvant être d’ordre disciplinaire et pénal.

Les professionnels des HCL peuvent saisir à tout moment le collège de déontologie en cas de doute, même léger, quant au respect de leurs obligations professionnelles. Un formulaire de saisine est disponible sur l'intranet des HCL et est à adresser directement au collège de déontologie par e-mail ou voie postale.